[PRATIQUE] Contrôle d’identité, par qui, où et quels documents présenter ?

[PRATIQUE] Contrôle d’identité, par qui, où et quels documents présenter ?

Lyon (France) – Vendredi 29 mars 2013
– Quelles sont les personnes habilitées à procéder à un contrôle d’identité ?
Seul un officier de police judiciaire (OPJ), et sur ses ordres et sous sa responsabilité, un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (policier ou gendarme), peut procéder à un contrôle d’identité.

Toutefois, les agents des douanes sont également compétents dans les zones situées à moins de 20 km des frontières des pays qui ont signé la convention de Schengen, dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouvertes au trafic international.

– Il existe plusieurs types de contrôles d’identité :
Contrôle de police administrative
Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens). Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.
Contrôle de police judiciaire
Il est lié aux recherches ou poursuites d’infractions. Il est pratiqué seulement s’il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :
• a commis ou tenté de commettre une infraction,
• ou se prépare à commettre un crime ou un délit,
• ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
• ou fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Contrôle dans le cadre de la convention de Schengen
Ce contrôle permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents. Il peut avoir lieu :
• dans les zones situées à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France des pays voisins « Schengen »(Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse). Ces zones peuvent être étendues pour les contrôles autoroutiers et dans les trains (jusqu’au 1er péage ou arrêt après les 20 kilomètres),
• et dans les lieux accessibles au public des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international. Le contrôle ne peut être pratiqué que pendant 6 heures consécutives maximum dans un même lieu et ne peut être systématique.

Quels documents présenter ?
La personne contrôlée doit justifier de son identité.
Elle peut présenter un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d’état civil avec filiation, livret militaire, carte d’électeur ou carte vitale), voire un témoignage. L’étranger doit prouver qu’il est en séjour légal en France. Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s’ils paraissent insuffisants pour établir l’identité (document sans photo), une vérification d’identité peut être demandée.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml
http://www.pratique.fr/controle-identite.html

Le Collectif contre le Contrôle au Faciès s’est engagé pour que les contrôle d’identité soient plus « Républicain »
Formé au printemps 2011, le Collectif contre le Contrôle au Faciès réunit associations, personnalités engagées, et membres de la société civile à travers la France autour de la lutte contre le contrôle au faciès. Le contrôle sur la base de la seule apparence ainsi que ses conséquences dramatiques sont dénoncées depuis des années. Mais c’est suite à la publication d’une étude du CNRS révélant qu’à Paris, un style « jeune » augmente de 11 fois les risques d’être contrôlé, et celui d’être perçu comme noir ou arabe l’augmente respectivement 6 et 8 fois, que les fondateurs du Collectif ont décidé de fédérer toutes les forces en présence pour mettre un terme à cette pratique abusive, illégale et inefficace du contrôle d’identité, à travers des initiatives médiatiques, juridiques et politiques collectives.
Pour en savoir plus sur le collectif : http://stoplecontroleaufacies.fr

La Rédaction

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