[PRATIQUE] Le conseil de Me Zenab AMIDOU-GIUSTI « Protéger ses biens dans le cadre de son activité professionnelle (résidence principale et autres biens) »

« Ma petite entreprise ne connaît pas la crise ! » chante Alain BASHUNG.
Sauf que dans la réalité, toute entreprise comporte des risques dont notamment l’exposition du patrimoine personnel du chef d’entreprise au droit de poursuite des créanciers liés à l’activité.
Selon le statut de l’entrepreneur, plusieurs leviers peuvent être utilisés pour limiter la portée de ce risque.

Le cas de l’entrepreneur individuel
La souplesse de la création de l’entreprise individuelle est l’un des atouts majeurs de cette forme juridique d’activité.
Cependant, ce statut a un inconvénient de taille : il n’y a pas de séparation entre le privé et le professionnel. C’est le principe de l’unicité de patrimoine. De ce fait, l’entrepreneur peut voir ses biens personnels, dont sa résidence principale, soumise aux risques de l’activité.
Les solutions suivantes sont à étudier afin de remédier à cette situation délicate :
*L’Insaisissabilité :
Quel que soit le mode de détention, en pleine propriété, en indivision, en nue-propriété ou en usufruit, cette mesure protège les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel en empêchant les créanciers de les saisir.
Depuis la Loi Macron de 2015, l’insaisissabilité est automatique pour la résidence principale du chef d’entreprise, et sur option pour ses autres biens personnels.
La mise en place de cette option se fait par déclaration devant notaire qui en effectue la publication. Même si sa durée est illimitée, elle ne concerne que les créanciers dont la dette est postérieure.
Toutefois, cette protection est inefficace pour les dettes antérieures et vis-à-vis de l’Administration Fiscale en cas de fraude.
*L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) :
Entré en vigueur en 2010, ce statut particulier de l’entreprise individuelle permet de créer un patrimoine dit « d’affectation », qui seul peut être saisi en cas de difficultés. Les biens personnels sont ainsi mis à l’abri.
Le patrimoine d’affectation se compose à titre obligatoire des biens nécessaires à l’activité professionnelle (local commercial, matériel, véhicule de société). Attention toutefois à bien évaluer les biens affectés.
Pour sa mise en place, il convient d’effectuer une déclaration sur un registre spécial, au Greffe du Greffe du Tribunal de Commerce pour les commerçants, au répertoire des Métiers pour les artisans, et au Tribunal de Grande Instance pour les professionnels libéraux et auto-entrepreneurs. 
Le régime matrimonial : faites le bon choix !
En l’absence de contrat prénuptial, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté légale où tous les biens acquis en cours d’union sont communs. Par conséquent, l’entrepreneur, dans son activité, engage ses biens propres mais aussi les biens de la communauté. Le risque de faillite peut donc toucher tout le patrimoine du couple.
Les régimes matrimoniaux de type séparatistes sont les plus adaptés pour que le patrimoine du conjoint de l’entrepreneur soit protégé des risques de la faillite sociale.
Choisir son contrat de mariage avec son notaire permettra de trouver le bon équilibre entre les souhaits d’union et la limitation des risques sociaux sur le patrimoine du couple.
De même, l’entrepreneur déjà marié, doit envisager le changement de régime matrimonial pour arriver à la même protection.

La mise en société
En plus d’être obligatoire lorsque l’on veut entreprendre à plusieurs, créer une société permet au chef d’entreprise de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. C’est le moyen le plus efficace pour protéger ses biens personnels.
Pour le choix du type de société, il faut privilégier la forme commerciale (SARL, SAS, SA) car la responsabilité des associés est limitée à l’apport contrairement à l’entreprise individuelle ou la société civile où la responsabilité est indéfinie.
Si pour l’obtention d’un financement, le dirigeant est amené à se porter caution de sa société, il est vivement conseillé d’opter pour une caution réelle (hypothèque sur un bien déterminé) plutôt que la caution personnelle qui exposerait l’ensemble de son patrimoine personnel.

Maître Zenab AMIDOU-GIUSTI, Fondatrice de l’étude AZ NOTARES, accompagne ses clients, particuliers et professionnels, en apportant des solutions efficaces aux situations complexes liées au droit notarial.
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