[JUSTICE] 🇸🇳 ⚖️ Le consulat général du Sénégal à Lyon définitivement condamné par la cour d’appel dans l’affaire Sourakhé Ndiaye

Nous avons reçu un communiqué de presse de la part du Comité de soutien de Sourahé NDIAYE sur l’affaire de licenciement abusif jugé aux prudhommes. Nous vous le livrons intégralement :

« La cour d’appel de Lyon a confirmé le 8 septembre 2017 la condamnation du consulat général du Sénégal à Lyon pour rupture abusive du contrat de travail de Sourakhé NDIAYE.

Dans le combat que Sourakhé NDIAYE a engagé depuis 2013 contre le consulat général du Sénégal à Lyon, accompagné par un comité de soutien, l’affaire portée devant le conseil des Prud’hommes a finalement trouvé son épilogue le 8 septembre 2017 avec une confirmation de la condamnation du consulat général du Sénégal à Lyon.

L’affaire avait sérieusement secoué et divisé la communauté sénégalaise à Lyon et dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et même au-delà. Pendant les quatre années qu’a durée la procédure, le consulat du Sénégal a été condamné en première instance par le tribunal des prud’hommes, et en appel. En dernière instance, l’autorité judiciaire constate que le jugement déféré est désormais assorti de l’autorité de la chose jugée en l’absence de recours valable formé en son encontre. En clair la cour d’appel confirme la décision du 26 février 2016 condamnant lourdement le consulat général du Sénégal à Lyon, sous l’autorité de Monsieur Alioune DIOP qui s’est entêté à rompre un contrat en bonne et due forme, malgré les avis contraires du Ministère des affaires étrangères sous l’autorité de Mankeur NDIAYE et du Ministère de la promotion de la bonne gouvernance et des relations avec les institutions dirigée à l’époque par Abdou Latif COULIBALY.

Abus de position : atteinte aux droits d’un salarié

Pour rappel, quelques semaines après son arrivée à Lyon, les relations entre le nouveau consul Alioune DIOP et la communauté sénégalaise de la région démarrent de la manière la plus catastrophique qu’il soit. En cause la rupture expéditive, abuse et pour « convenance personnelle » du contrat de travail de l’agent consulaire Sourakhé NDIAYE qui dans son combat bénéficie du soutien absolu et sans faille de plusieurs associations sénégalaises et des militants des droit de l’homme. L’affaire est alors portée devant les Prudhommes.

Toutes les autorités sénégalaises ont été saisies directement par Sourakhé Ndiaye, par son avocat, par le collectif de soutien constitué et par les syndicats : de la Présidence de la République, au cabinet du Premier Ministre, en passant par le Ministre des affaires étrangères, l’Ambassade du Sénégal en France, l’Assemblée Nationale, des Députés du peuple, les organismes sénégalais des droits de l’Homme… Malgré cela, le bureau de conciliation du Tribunal à Lyon n’a pu faire entendre raison au consul général Alioune DIOP, qui naïvement pensait pouvoir abuser de la protection de l’immunité diplomatique et de l’immunité d’exécution que lui offre la Convention de Vienne.

Au bout du compte, toutes les ordonnances rendues par le tribunal reconnaissent qu’en agissant ainsi, le consulat général du Sénégal à Lyon a gravement porté atteinte aux droits d’un salarié abusant de sa position pour imposer son diktat et humilier par des procédés vexatoires un salarié bénéficiant d’un contrat de travail local régit par le code du travail Français.

Réparation du préjudice subi supportée par le contribuable sénégalais

La cour d’Appel de Lyon, condamnant le consulat général du Sénégal à Lyon, reconnait par la même occasion que le licenciement n’était pas fondé et a donné, une nouvelle fois, raison à Monsieur Sourakhé Ndiaye. Elle condamne le consulat général du Sénégal à Lyon à indemniser Monsieur Sourakhé Ndiaye au titre de la rupture abusive du Contrat à durée déterminé, au titre des dommages et intérêts, au titre des congés payés, au titre de l’indemnité de fin de contrat, et au titre des dispositions des articles 31 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Au total, plus de 125.000 € (82.000.000 FCFA) vont être consacrés à la réparation du préjudice subi, somme qui devra être supportée par le contribuable sénégalais du seul fait des pratiques du consul Alioune DIOP qui sont en porte à faux avec le discours sur la rupture, la sobriété et la gouvernance vertueuse.

Il n’est pas exclu l’intervention d’huissier de justice pour contraindre le consulat général à exécuter la condamnation. Il faut rappeler qu’il a fallu, en mars 2014, une astreinte de 100 € par jour pour que le consulat général du Sénégal à Lyon daigne verser à Monsieur Sourakhé NDIAYE, à titre de provision, le rappel de salaires et les congés payés afférents et remettre les bulletins de salaire, une attestation pôle emploi ainsi qu’un certificat de travail.

Il est déplorable que le représentant de l’état du Sénégal ait aussi longtemps persisté dans le déni du droit, estimant que l’immunité que peut lui octroyer sa fonction puisse lui permettre d’enfreindre impunément la loi du pays d’accueil, méconnaissant ainsi les règles et les procédures en usage dans les relations entre Etats souverains.

Les membres du collectif tiennent à remercier toutes les organisations de la société civile ainsi que tous les compatriotes qui n’ont jamais ménagé leurs efforts pour rétablir définitivement Sourakhé Ndiaye dans ses droits.

A Lyon ce 29 septembre 2017

Le collectif de soutien.«