[IMMIGRATION] Le Sénat a voté lundi 12 mai pour écarter les associations des centres de rétention administrative – La proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale avec une « procédure accélérée » d’examen activée par le gouvernement

Après avoir obtenu le vote, en mars au Sénat, de textes allongeant la durée de rétention et limitant l’accès des étrangers aux prestations sociales, le Sénat a voté ce lundi 12 mai un texte qui vise à exclure les associations des centres de rétention administrative (CRA). Supprimant ainsi leur mission de conseil juridique aux étrangers retenus en vue de leur expulsion, un dispositif vivement soutenu par Bruno Retailleau (ministre de l’Intérieur).

Le texte, adopté à 227 voix contre 113, vise à écarter les associations des CRA pour confier « le rôle d’information sur l’accès au droit de l’étranger » à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Actuellement, 5 associations dont la Cimade, France terre d’asile, Forum réfugiés, sont mandatées par l’État dans le cadre d’un marché public pour intervenir dans les CRA, où elles accompagnent les personnes retenues en leur octroyant information et assistance juridiques.

La majorité sénatoriale, une alliance droite-centristes, considère que l’organisation actuelle entraîne une systématisation et une massification des recours contentieux.

L’ensemble de la gauche, et une poignée de centristes, se sont opposés au texte, craignant une atteinte aux principes fondamentaux du droit et à la liberté d’association.

Les associations concernées par le texte ont publiée dimanche, dans une tribune au Monde, leur crainte en dénonçant « un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique »

La proposition de loi est désormais transmise à l’Assemblée nationale avec une « procédure accélérée » d’examen activée par le gouvernement, qui pourrait permettre un parcours parlementaire plus rapide.

Les associations, qui accompagnent les personnes retenues en leur octroyant information et assistance juridiques, « outrepassent leurs missions et les retournent en réalité contre l’État » Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur

 « Une véritable régression, un recul organisé et assumé du droit des personnes enfermées à disposer d’une information juridique indépendante, neutre et effective » Ian Brossat, sénateur communiste

pour en savoir +

[IMMIGRATION] On Monday, May 12, the Senate voted to exclude associations from administrative detention centers – The bill is now being sent to the National Assembly under a “fast-track” review procedure activated by the government

After passing legislation in March to extend the duration of detention and restrict access to social benefits for foreigners, the Senate voted on Monday, May 12, in favor of a bill aimed at excluding associations from administrative detention centers (CRA). This would eliminate their role in providing legal advice to detainees awaiting deportation—a move strongly backed by Interior Minister Bruno Retailleau.

The bill, adopted by 227 votes to 113, aims to remove associations from the CRAs and transfer the responsibility of « informing detainees about their legal rights » to the French Office for Immigration and Integration (OFII), an agency under the supervision of the Ministry of the Interior.

Currently, five associations, including Cimade, France terre d’asile, and Forum réfugiés, are mandated by the state through a public contract to operate in CRAs, where they provide legal information and assistance to detainees.

The Senate majority, a right-centrist alliance, argues that the current arrangement leads to the systematic and large-scale filing of legal appeals.

The entire left and a few centrist senators opposed the bill, fearing it undermines fundamental legal principles and the freedom of association.

The concerned associations published an op-ed in Le Monde on Sunday, expressing alarm and denouncing « a fatal blow to the exercise of rights by individuals deprived of liberty and to democratic transparency. »

The bill has now been forwarded to the National Assembly under a “fast-track” procedure, which could accelerate its legislative passage.

“The associations, which are supposed to provide legal assistance and information to detainees, in reality overstep their mandate and turn it against the State.” Bruno Retailleau, Minister of the Interior

“A real regression, an organized and deliberate step backward in the right of detainees to access independent, neutral, and effective legal information.” Ian Brossat, Communist Senator