[SANTE] La loi protégeant les étrangers gravement malades vivant en France abrogée

L’article 17 ter de la loi (Besson) Immigration, Intégration, Nationalité récemment adopté (mars 2011) par le parlement français
L’ancienne loi protégeant les étrangers gravement malades vivant en France est claire et mesurée

En 1997, la loi Debré a intégré dans la législation française la protection des étrangers gravement malades contre l’éloignement du territoire. L’année suivante, la loi Chevènement renforçait cette protection grâce à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire. Ce droit au séjour est conditionné au fait que l’étranger, gravement
malade vivant en France “ne puisse effectivement bénéficier du traitement approprié dans son pays d’origine”.
L’esprit de la loi actuelle, interprétée à l’identique le 12 mai 1998 par voie de circulaire ministérielle toujours en vigueur (circulaire NOR/INT/D/98/00108/C) et par le Conseil d’Etat (arrêts du 7 avril 2010), est donc de faire en sorte qu’un étranger gravement malade et sans accès effectif aux soins dans son pays d’origine soit protégé de l’expulsion et puisse avoir accès aux soins en France, dans des conditions de vie stable, pour éviter la mort prématurée ou la survenue de graves complications ou de handicaps dans un pays où il ne pourrait pas être soigné.
Rappelons ici que, selon les dernières données disponibles de fin 2008, le nombre d’étrangers malades régularisés s’est stabilisé autour de 28 000 personnes, ce qui représente 0,8% des 3 500 000 étrangers en France.
La modification de la loi actuelle rompt avec les impératifs de continuité des soins et de santé publique
L’article 17 ter du projet de loi qui vient d’être adopté par le parlement propose de transformer la condition de “ non accès effectif au traitement approprié dans le pays d’origine de l’étranger ” en seule “ indisponibilité du traitement approprié ”. Contrairement à ce qui a pu être soutenu dans les débats à l’Assemblée nationale, une telle modification est loin d’être une précision purement sémantique et revient à supprimer le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France.

Une correspondance de l’AIPES (Association Ivoirienne pour la Promotion Éducative et de la Santé)