Lyon (France) – Jeudi 14 novembre 2013 – Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l’ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers.

Personnes concernéesLa demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources.
La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions.

Être un particulier
Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc…) sont exclues.
Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d’autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles.

Domicile et nationalité
La personne qui saisit la commission doit :
• être domiciliée en France Français ou autre nationalité
• ou être Français domicilié à l’étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.
À savoir : un régime particulier est prévu pour les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Bonne foi
Une personne de bonne foi est une personne qui n’a pas consciemment et volontairement contracté des dettes pour vivre au-dessus de ses moyens ou en comptant se soustraire à ses engagements. Elle n’a donc pas fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Dettes concernées
Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux et ne pas avoir une origine professionnelle.
Une dette professionnelle a un rapport direct ou indirect avec l’activité économique exercée.
L’importance de l’endettement doit être telle qu’il n’est pas possible d’y faire face. Il n’y a pas un taux mathématique précis d’endettement qui permettrait de déterminer mécaniquement qui est surendetté ou ne l’est pas. L’état de surendettement se déduit concrètement d’une appréciation de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale des personnes endettées.
Les dettes peuvent résulter d’impayés de prêt immobilier ou de crédit à la consommation.
Elles peuvent aussi consister en charges non réglées (arriérés d’impôts, de loyers, etc…). Une seule dette importante peut suffire à caractériser le surendettement.
En plus des sommes exigibles, c’est-à-dire déjà dues et restées impayées, les échéances à venir (par exemple d’un prêt) sont prises en compte s’il s’agit d’une dette future mais certaine.

En savoir plus : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/surendettement.html

Partagez cet article